Conditions Générales de vente Villa Intendance 17
ARTICLE 1 – Champ d’application
Villa Intendance 17 est une micro-entreprise, dont le siège social est situé au 19 Boulevard Maréchal Joffre, 17390 LA TREMBLADE, représentée par Mme BLAIZEAU Marjory. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro SIRET 851 528 653 00054. Villa Intendance 17 est une entreprise de services qui propose des prestations d’intendance, de maintenance, d’entretien et vigilance temporaire de biens immobiliers ainsi que de conciergerie et d’assistance administrative à domicile pour particuliers. Elle est déclarée à ce titre auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sous le numéro SAP851528653.
On entend par « CLIENT » la personne physique bénéficiaire des services de Villa Intendance 17.
On entend par « SERVICES » les prestations d’intendance, de surveillance, de conciergerie, d’assistance administrative et autres services assurés par Villa Intendance 17. On entend par « DOMICILE » le bien immobilier, à titre de résidence principale ou secondaire, du CLIENT.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations (« Les SERVICES ») proposés par VILLA INTENDANCE 17 (« Le PRESTATAIRE ») au Client (« Le CLIENT»).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire : www.villa-intendance-17.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de vente particulières insérées dans le bon de commande ou visées dans le devis accepté.
ARTICLE 2 – Commandes
Le devis est établi par le Prestataire après le cas échéant un rendez-vous avec le client au cours duquel le client détaille ses besoins et les services qu’il désire commander sur la base des services proposés par le Prestataire.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur de façon à ce que le Prestataire puisse le rectifier.
L’acceptation du devis et la commande par le client se matérialiseront, par l’envoi au prestataire, de ce devis signé daté revêtu de la mention « bon pour accord » et le cas échéant de son cachet, ou par
l’envoi par le client au vendeur d’un bon de commande reprenant les éléments du devis. L’envoi de cette commande par le client peut se faire par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Un contrat de prestation intendance annuel sera alors conclu entre le Client et le Prestataire sur la base du devis accepté par le Client.
Pour des commandes de services supplémentaires non compris dans le contrat annuel, le Prestataire établira un devis préalable, la vente du Service supplémentaire ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par tous moyens (courrier électronique, postal…).
Les éventuelles modifications de la commande de services supplémentaires par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 8 Jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir). En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Villa Intendance 17 se réserve cependant le droit de répercuter toutes hausses de prix résultant de conditions indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les services sont fournies aux tarifs du vendeur indiqués sur le bon de commande ou devis et acceptés par le client. Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Les prestations sont réalisées aux prix et conditions tarifaires mentionnés sur le devis accepté par le Client et retourné au Prestataire.
Le prix des prestations choisies par le client faisant l’objet d’un contrat annuel seront réglées en 12 mensualités égales par virement bancaire sur le compte du Prestataire.
Pour les commandes de services supplémentaires, le prix des prestations sera réglé conformément au devis accepté par le Client et retourné au Prestataire.
Pour les prestations à la carte, la première heure entamée est due.
En cas d’annulation de prestation à la carte moins de 72 heures avant la date prévue, 50% du montant de la prestation restera facturé au CLIENT.
Pour les prestations d’assistance administrative, la première heure entamée est due. En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation la première heure sera facturée au CLIENT.
En cas d’intervention de prestataires extérieurs, les devis et factures seront établis au nom du CLIENT.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable,
– le remboursement à Villa Intendance 17 des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement,
– l’exigibilité immédiate des factures non encore échues,
– la suspension ou l’annulation de toute commande et prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% (quinze pour cent) des sommes dues par jour de retard avec un minimum de 100€ (cent euros).
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – Fourniture de services
Les services d’intendance et vigilance temporaire de Villa Intendance 17 (hors services d’assistance administrative) sont accessibles aux particuliers uniquement par la souscription d’un « forfait annuel » choisi parmi quatre types de forfaits proposés ou tout autre type de forfait établi entre Villa Intendance 17 et le client en fonction de ses besoins. Le CLIENT pourra personnaliser ce « forfait annuel » par la souscription de « prestations à la carte » qui seront donc effectuées par Villa Intendance 17 mensuellement en plus des prestations comprises dans le « forfait annuel». La souscription au « forfait annuel » , ainsi qu’éventuellement à une ou plusieurs « prestations à la carte », constitue la « formule mensuelle » du CLIENT.
5.1 Le « forfait annuel » offre les services suivants :
Garde et remise des clés du DOMICILE.
Relève hebdomadaire du courrier.
Scan et/ou envoi du courrier au CLIENT par voie postale ou électronique si besoin.
Inspection(s) générale(s) mensuelle(s), d’une durée maximale d’une heure, du DOMICILE : vérification de l’absence de fuites, de traces d’effraction, de quelconque dommage, du bon état de marche des appareils et installations et aération des pièces du DOMICILE.
Arrosage des plantes intérieures et extérieures.
Ménage rapide (aspirateur et poussière dans toutes les pièces du DOMICILE), préparation des couchages, avant l’arrivée du CLIENT, Grand ménage (lavage de fond de toutes les pièces du domicile : aspirateur, lavage des sols, de la robinetterie et des miroirs, poussière, blanchissage des draps et serviettes) après le départ du CLIENT, (n’inclus pas les frais de laverie ou blanchisserie)
Livraison et rangement des courses alimentaires (préalablement commandées et réglées sur le drive).
5.2 Ce « forfait annuel » sera éventuellement complété par les « prestations à la carte » suivantes :
Ménage intérieur/Nettoyage de vitres et baies vitrées/blanchisserie/entretien courant extérieur/ entretien complet extérieur/petits travaux de bricolage.
Tâches administratives et secrétariat (rédaction de courriers, appels téléphoniques) – Formalités et démarches administratives diverses (EDF/GDF, assurances, téléphonie, internet, déclaration de revenu, demande d’allocation, mairie, Trésor Public, carte grise, passeport…)
Réception de marchandise/commande au DOMICILE du CLIENT. Organisation et supervision des travaux de rénovation. Travaux de bricolage courant et ne nécessitant pas de compétences techniques particulières.
Réservation de restaurants, de théâtre, de taxis ou de tout service ne nécessitant pas de démarches particulières.
5.3 Les services d’assistance administrative à domicile sont accessibles aux particuliers sous forme de « prestations à la carte », prestations ponctuelles hors formule d’abonnement, et font l’objet d’une tarification à la prestation horaire. Toute prestation d’assistance administrative commencée est due. Le tarif horaire est indiqué sur le devis préalablement accepté par le CLIENT. Les rendez-vous sont préalablement fixés et ne pourront faire l’objet d’une annulation par la CLIENT que sous respect d’un délai de préavis de 7 jours avant le début de la prestation, à défaut la première heure de prestation non réalisée sera facturée et devra faire l’objet d’un règlement par la CLIENT.
L’ensemble de ces « prestations à la carte » font l’objet d’une facturation horaire en référence à la grille tarifaire de Villa Intendance 17 (jointe au devis).
Pour des raisons d’organisation matérielle (déplacement, optimisation du planning), toute prestation « à la carte » a une durée minimum d’une heure. Toute prestation commencée est due.
ARTICLE 6 – Conditions d’exécution des prestations
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de d’intendance et vigilance
temporaire, seront fournis selon les modalités suivantes:
Selon horaires et périodicité mensuelle à compter de la date tels que définis dans le devis et/ou contrat, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et qui constitue son domicile.
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations à la carte et prestations
d’assistance administrative, seront fournis selon les modalités suivantes :
Selon dates et horaires convenus avec le client et mentionnées sur le devis à l’adresse indiquée par le
Client lors de sa commande et qui constitue son domicile.
Le Client bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans sa « formule ». En cas de non- utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client. Il est cependant précisé que la souscription à sa formule donne au Client un droit d’accès aux services de Villa Intendance 17 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi, pour l’exécution des prestations découlant de cette souscription. Les prestations réalisées les samedis, dimanches, la nuit (entre 19h00 et 9h00) et les jours fériés, quelles soient comprises dans la « formule » choisie par le Client ou qu’elles fassent l’objet d’une demande ponctuelle, sont majorées de 50% sur la base des prix, mentionnés dans la grille tarifaire jointe au devis, des « prestations à la carte ».
Toute demande de prestation ponctuelle, qui n’aurait pas été choisie par le Client dans le cadre de sa formule, doit faire l’objet d’une demande préalable par téléphone, email, ou courrier qui devra être reçue par Villa Intendance 17 au moins 72 heures à l’avance (non compris dimanches et jours fériés).
Villa Intendance 17 informera, dans les 24 heures de la réception de la demande, le Client de sa possibilité ou non d’effectuer la prestation concernée.
Par ailleurs, le Client s’engage à prévenir Villa Intendance 17 au moins 72 heures à l’avance de son arrivée dans sa résidence (dimanches et jours fériés non compris) afin que le Prestataire puisse s’organiser en fonction de son planning pour que la résidence soit prête à accueillir le Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés au devis et/ou contrat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée sur le devis et/ou contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
– Nom – Dénomination : BLAIZEAU Marjory VILLA INTENDANCE 17,
– Forme sociale : micro-entreprise,
– Siège social : 19 Boulevard Maréchal Joffre, 17390 LA TREMBLADE,
– Numéro d’immatriculation : 851 528 65300054 RCS LA ROCHELLE.
ARTICLE 7 – Assurances et Responsabilités
Villa intendance 17 est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle HISCOX N° HSXPM310031729 pour l’accomplissement de son activité.
Le CLIENT prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
La responsabilité de Villa Intendance 17 ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part et son assurance se limite au remboursement des biens qui pourraient être détériorés par Villa Intendance 17 ou en cas de perte ou de vol d’objet. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée.
En aucun cas la responsabilité de Villa Intendance 17 ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Villa Intendance 17 tels que malveillance d’un tiers, troubles sociaux, calamités publiques, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Villa Intendance 17 n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
De convention expresse entre les parties, Villa Intendance 17 n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Le CLIENT déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à sa résidence. Si tel est le cas, il devra en faire préalablement l’inventaire contradictoire avec le prestataire.
Le CLIENT déclare accepter l’intervention de prestataires extérieurs lorsque les prestations sont déléguées et/ou sous-traitées si les services demandés requièrent des qualités particulières ou en raison de l’indisponibilité de Villa Intendance 17.
En cas d’intervention de professionnels extérieurs, Villa Intendance 17 s’engage à choisir des prestataires de qualité et veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des prestations ait l’expérience professionnelle requise pour accomplir les tâches qui lui sont assignées.
En cas d’intervention de professionnels extérieurs dans le cadre d’une demande d’assistance travaux ainsi que dans tout autre cas où un devis ou contrat est signé entre le client et le prestataire extérieur, Villa Intendance 17, en tant qu’intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou service ou par la qualité des prestations effectuées et n’entraînera aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de Villa Intendance 17.
ARTICLE 8 – Avantages fiscaux
Villa Intendance 17 est déclarée sous le numéro SAP 851528653 auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine. Le CLIENT pourra à ce titre bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées sur des activités de « services à la personne » mentionnées à l’article D7231-1 du Code du Travail dans la limite d’un plafond annuel de 12000€ par foyer fiscal que ce soit pour la résidence principale ou secondaire.
Pour cela Villa Intendance 17 s’engage à adresser au CLIENT avant le 31 janvier de chaque année une attestation fiscale se rapportant aux prestations fournies sur l’année précédente.
ARTICLE 9- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont expressément définis comme cas de force majeur exonératoire : problèmes de santé du Prestataire l’empêchant d’exécuter la prestation objet du contrat.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant la preuve de la réception de l’information. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues pour force majeure.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et ceux-ci étant expressément convenu entre les parties.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en cas de contestation.
Article 13 – Traitement et protection des données personnelles
Le Prestataire informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de sa commande de services et sont conservées 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles.
Le client prend connaissance des informations communiquées par le vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conformément au RGPD, le client est informé que :
– le responsable du traitement est Villa Intendance 17, identifiée à l’article 1 des présentes, mail : contact@villa-intendance-17.fr.
– les données personnelles du client sont destinées au responsable du traitement, à son personnel habilité. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la livraison de la commande.
– le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il pourra demander par courriel ou courrier postal au responsable du traitement, d’un droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles et du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
– le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement par courriel ou lettre postale.
– le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
– le prestataire tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.
– le prestataire veille à ce que ses fournisseurs soient à même de respecter les obligations en matière de confidentialité.
– le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du client
ARTICLE 14 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.